Dernière mise à jour le 17/10/2024

Article 1 – Mentions obligatoires
Dénomination : Karen HUMBERT – Cool Data
Forme sociale : Entreprise individuelle
Représentée par : Karen HUMBERT
Siège sociale : 10 rue des Sorbiers 67190 Dinsheim sur Bruche – France
Siret : 81039767900020
Mail : karen@cool-data.fr
Mon rôle : Consultante Web Analytics et marketing digital

L’ensemble des règles édictées par les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour but de garantir une collaboration et des relations de travail saines. Elles sont également là pour protéger chacune des parties en cas d’imprévu.
En cas de refus d’acceptation des présentes conditions générales de vente, aucune relation professionnelle ne sera envisageable.

Article 2 – Application
Les présentes CGV sont applicables pour toute prestation et tout devis auxquels elles seront adossées et relèvent de l’application du droit français.
Les CGV sont modifiables à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis.
Les clauses du présent document sont indépendantes les unes des autres, la nullité de l’une d’entre elle, n’entraine pas la nullité de l’ensemble des clauses.
Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement par le client à l’une de ses obligations, quel qu’en soit le motif, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir définitivement pour l’avenir.

Article 3 – Les offres
Prestation de services Web Analytics :
– Audit de compte Google Analytics 4 et Google Tag Manager
– Plan de taggage
– Configuration du tracking
– Création de dashboards avec Google Looker Studio
– Analyses et recommandations

Prestation de services publicité Google : 
– Audit de compte Google Ads
– Création et gestion des campagnes
– Analyses et recommandations

Produits digitaux : 
– Formations en ligne sous format vidéos pré-enregistrées
– Documents créés et partagés au format PDF ou avec les outils Google Sheets ou Google Looker Studio

Le prestataire se réserve le droit de refuser de réaliser une prestation pour tout motif, notamment la surcharge de travail, un conflit préexistant ou tout autre circonstance rendant la collaboration difficile.

Article 4 – Le process
Le processus de toute collaboration avec moi est le suivant :

Prestations de services : 
1. Premier contact via le formulaire de contact (Tally) ou tout autre plateforme (site internet, réseaux sociaux, partenaires, bouche à oreille etc…).
2. Proposition commerciale/Devis par mail.
3. Vérification des éléments envoyés par le client.
4. Signature et acceptation des présentes. A ce stade, la vente est définitive et le contenu de la prestation ne pourra plus être modifiable.
5. Phase de paiement (acompte de 50%)
6. Exécution de la mission
7. RDV bilan et validation

Produits digitaux : 
1. Le Client arrive sur la page de vente de la formation en ligne ou du produit digital
2. Il complète le formulaire de paiement et renseigne ses informations personnelles qui seront nécessaires à l’émission de la facture et à la création d’un compte client.
3. Il devra accepter les présentes conditions générales de vente.
4. Après réalisation du paiement en ligne et validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Article 5 – Les engagements
En tant que prestataire, je m’engage à :
être professionnelle dans le respect de la confidentialité vis à vis des informations que le client me confiera ;
remplir une obligation de moyen, conformément au droit commun des contrats, à mettre en œuvre tout mon possible pour satisfaire à la demande du client. En conséquence, aucune garanti de résultat ne peut en découler.
En tant que client, il s’engage à :
être une personne disposant de la capacité juridique ;
être claire sur ses besoins ;
être de bonne foi dans nos échanges et fournir des informations exactes, entre autre à des fins de facturation. En ce sens, le client s’engage à honorer l’ensemble des paiements dus.
ne pas transmettre à un tiers les contenus et autres livrables obtenus dans le cadre de la présente prestation, à titre gracieux ou onéreux.
ne pas communiquer ou partager ses accès personnels à la plateforme en ligne (Thrivecart) ou les produits digitaux à un tiers à titre gracieux ou onéreux.
disposer de matériel informatique et d’une adresse mail afin de pouvoir travailler ensemble à distance.

Article 6 – Prix et modalités de paiement
La prestation est fournie au tarif indiqué sur le devis.

Modalités de paiement :
Acompte de 50% à la signature du devis. 
Paiement par virement bancaire.

Pour les paiements en plusieurs mensualités : Paiement de la première mensualité d’avance, puis paiement mensuel du mois M, dans les 30 jours du mois M+1, conformément à la facturation globale envoyé au client en début de prestation. Tout impayé entraine l’absence de délivrance du service. 

Le prix est évolutif et révisable à tout moment. Le prestataire s’engage à en informer le client par écrit, moyennant un préavis minimum d’un mois complet avant entrée en vigueur du nouveau tarif applicable.

En cas de retard de paiement, les pénalités de retard sont exigibles au taux d’intérêt légal en vigueur. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de recouvrement, de 40€ sera appliquée pour chaque factures émises en situation d’impayé.

Article 7 – Données personnelles
Afin de gérer pleinement le dossier client et la réalisation de la prestation, le prestataire est amené à collecter un certain nombre de données y compris personnelles, notamment : nom, prénom, adresse, téléphone, mail…
Ces données sont des données personnelles au sens du règlement général de protection des données (RGPD). Le client dispose donc d’un droit à toute rectification, du droit à l’oubli, à l’opposition, la portabilité, l’effacement et la limitation de traitement de tes données*.
Les données ne seront utilisées qu’à des fins professionnelles (le suivi de prestation, envoi de newsletter, facturation et comptabilité, établissement d’un contrat…). Les données du client sont conservées pendant 3 ans maximum à compter du dernier échange avec le prestataire.

Le client peut réaliser toute réclamation amiable à l’adresse mail : karen@cool-data.fr ou en cas de différend, auprès de la CNIL.

* Loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD n°2016/679/UE du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Article 8 – Propriété intellectuelle
Par principe, l’ensemble des prestations et livrables fournis reste entièrement de l’ordre de la propriété intellectuelle exclusive du prestataire. Aussi l’ensemble de ces éléments sont protégés par la réglementation relative au de la propriété intellectuelle.

L’auteur ne cède pas les droits d’exploitation/utilisation/représentation/reproduction et adaptation et interdit leur exercice.

Le droit moral confère à l’auteur des œuvres précités le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Le droit moral a un caractère perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
En conséquence, le client doit systématiquement citer l’auteur lors de l’utilisation et l’exploitation et la diffusion des contenus créés par le prestataire. Aussi, le client s’engage à mentionner la désignation suivante :
– Sur Instagram : @karen_humbert_cool_data
– Sur LinkedIn : https://www.linkedin.com/in/karen-humbert-web-analytics/

Pour rappel, il est interdit, de copier, plagier ou céder à des tiers (à titre gratuit ou onéreux) les contenus créés et livrés par le prestataire. En cas de non-respect de cette disposition, le prestataire prendra toutes les mesures nécessaires afin de rétablir le respect et de ses droits, y compris les procédures judiciaires à sa disposition.

Article 9 – Fin de collaboration
9.1 – La rétractation
Le client pourra exercer son droit de rétractation et revenir sur son engagement dans un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la signature du devis, article L. 221-18 du code de la consommation. Pour ce faire, il devra écrire au prestataire (mail ou courrier). Après cette demande, le prestataire cessera tout service sur le dossier du client et le remboursera intégralement dans les meilleurs délais.

9.2 – Résiliation
La fin de collaboration à l’initiative de l’une des parties, doit être faite par écrit. En cas de résiliation, aucune indemnité ni remboursement n’aura lieu.

Le client est libre de résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois.
Tout mois entamé fera l’objet d’un paiement complet.
Toute résiliation à l’initiative du prestataire se fera moyennant le respect d’un préavis d’une semaine et exonère le client du paiement du mois en cours.

Article 10 : Réclamation et médiation
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du prestataire, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :
CM2C
(Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
cm2c@cm2c.net
01.89.47.00.14
https://www.cm2c.net/

Article 11 – Responsabilité
Le client est l’unique responsable de l’utilisation qu’il fait des éléments fournis par le prestataire.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée :
– En cas d’absence de contenus ou informations livrés par le client pour la réalisation de la prestation ou en cas de retard de livraison dudit contenu,
– En cas de force majeure, d’imprévision ou d’évènement imprévisible échappant à son contrôle raisonnable.

Article 12 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des conditions générales de vente, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 13 – Force majeure
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans un tel cas, aucune des parties ne verra sa responsabilité engagée et le prestataire est suspendue de l’exécution de ses obligations, totalement ou partiellement. Le client sera alors avisé dans les plus brefs délais de la survenance d’un tel événement et le cas échéant, du délai de suspension des obligations afférentes pour les deux parties. Dans les conditions prévues par la loi, le client s’engage expressément de ne pas pouvoir invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement pour un service exécuté
ou en cours d’exécution, ni refuser la livraison d’une commande passée. En cas d’impossibilité définitive de livraison du service/produits par le prestataire, un remboursement total des sommes engagées par le client sera effectué.

Article 14 – Litige
Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, l’autre partie doit lui écrire dès qu’elle en prend connaissance. Aussi l’autre partie aura 14 jours pour se conformer à ses obligations. A défaut, l’autre partie peut refuser librement d’exécuter ses propres obligations.
Pour tout désaccord ou litige, vous pouvez contacter le prestataire par mail à l’adresse karen@cool-data.fr dans le but de trouver une solution amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée au bout d’un mois, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal compétent.